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Nos conditions générales de vente
Contrat de transport Le donneur dordre sengage à fournir à la Société BRUNEL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport : - Noms et adresses de lexpéditeur et du destinataire - Lieux, dates et éventuellement heures de chargement et de déchargement - Nature de la marchandise, poids brut de lenvoi et nombre de colis - Sil y a lieu , volume et dimensions de la marchandise - Modalités de paiement : port payé ou port dû - Nombre de palettes et autres supports de charge - Tout autre modalité dexécution du contrat de transport : délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement - Indication de la nature dangereuse de la marchandise, sil y a lieu Le donneur dordre supporte vis-à-vis de la Société BRUNEL les conséquences dune fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou dune absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autre, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Dautre part la société BRUNEL n'est tenue d'accepter un ordre de transport que si sa réalisation est possible dans le respect de la loi n°95-96 du 01/02/95 dite « loi sécurité et modernisation des transports » et du règlement CEE n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Emballage Les marchandises transportées doivent comporter un emballage approprié à leur nature et à leur degré de fragilité. L'absence ou l'insuffisance d'emballage, d'étiquetage, de déclaration pour envoi de matières dangereuses, engage l'entière et unique responsabilité de l'expéditeur. De plus, le fait que le transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise n'interdit pas la possibilité de l'invoquer ultérieurement. Responsabilité Chargement, Déchargement Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise qui nous est confiée, incombent à l'expéditeur qui a la charge de leur exécution. Le déchargement de la marchandise qui nous est confiée incombe au destinataire qui a la charge de son exécution. Enfin la responsabilité des dommages survenus au cours des opérations de chargement et de déchargement incombe à celui qui effectue ces opérations, sous réserve des règles régissant les prestations annexes (voir paragraphe « non-responsabilité »). Nos conditions de transport prévoient une durée totale de 2 heures par opération de chargement ou de déchargement. Au-delà de cette durée, nous facturerons l'heure dimmobilisation. Toute heure commencée sera facturée dans son intégralité. Perte ou Avarie En cas de manquants ou d'avaries, les réserves doivent être mentionnées avec précision sur le contrat de transport (lettre de voiture, CMR) et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours. Les réserves imprécises, non significatives, incomplètes sont inopérantes. A défaut dordre dassurance écrite ou de déclaration de valeur par le donneur dordre et moyennant le paiement dune taxe supplémentaire, notre responsabilité et celle des sous-traitants dont nous sommes garants, quand elle est engagée, est limitée à la réparation du dommage matériel justifié : - En national (feuille de route) avec un maximum de 14€ par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans dépasser 2300€ par tonne de poids brut de l'envoi total - En international (CMR) en provenance de France à destination de l'étranger ou en provenance de l'étranger à destination de France y compris Monaco et Andorre. La limitation au kilo est fixée à 8.33 DTS (Droit de Tirage Spécial) par Kilo de poids brut manquant ou avarié. Dans tous les cas, l'indemnité pour un chargement est limitée à 150000€. L'indemnisation du litige ne pourra être effectuée qu'à la condition expresse de la récupération de la marchandise par le transporteur et sur justificatif de la facture fournisseur. Une déclaration de valeur supérieure à ces limites peut être indiquée sur le bulletin d'expédition, avec la mention suivante : « VALEUR DECLAREE DE ..€ » Retard En cas de retard dans une livraison, l'indemnité due en réparation du préjudice prouvé ne pourra dépasser le montant du prix du transport. Elle ne sera due que si une mise en demeure de livrer aura été adressé à BRUNEL. Tous autres dommages et intérêts ne sont pas dus. Non Responsabilité Notre responsabilité est entièrement dégagée en cas de force majeure (attaque à main armée, émeutes, conditions atmosphériques exceptionnelles), du vice propre de la marchandise, ou de faute du tiers (expéditeur ou destinataire). Comme le précise la loi n°95-96 du 01/02/95 dite « loi sécurité et modernisation des transports », pour toute prestation annexe qui na pas été expressément stipulée sur le contrat de transport, notre responsabilité ne saurait, en aucun cas, être retenue en cas de dommage. Tarifs Les prix sont calculés en tenant compte notamment du poids et du volume de la marchandise, de la nature de celle-ci, de la distance du transport et du type de véhicule utilisé. Le rapport poids volume normal est de 330 kg/m3 et 1T790/mètre de plancher. Tout envoi n'atteignant pas cette densité est taxé sur ce rapport. Toute modification de un ou plusieurs de ces éléments demandée par le donneur dordre ou imposée par des circonstances auxquelles la Société BRUNEL est étrangère, entraîne un réajustement de prix. Les prix indiqués sentendent Hors Taxes et Hors Droits Fixes. Pour le calcul du prix du transport, il faut tenir compte des taxes et accessoires prévus au tarif : Garantie pour Valeur Déclarée Taxe Gasoil Selon lévolution du prix dachat (www.cnr.fr) Important : En cas de fausse déclaration du donneur d'ordre, celui-ci perd tous ses droits à l'indemnité. Nous nous réservons le droit de rectifier le poids erroné déclaré par le client. Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à ces dernières, tel notamment le prix des carburants. Suretés La Société BRUNEL a pour toutes les marchandises et les valeurs qui lui sont confiées, droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances, même nées à propos d'opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeur retenues. Ces privilèges priment les droits du vendeur des marchandises, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, jusqu'à complet paiement de toutes les sommes et frais dûs à la Société BRUNEL. En cas de préjudice prouvé résultant dune non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur. L'indemnité à verser au transporteur par le donneur dordre sera dun minimum de 1/3 du prix du transport, sans excéder le prix du transport. L'annulation totale de l'envoi avant la mise à disposition du véhicule par le transporteur, entrainera une facturation de 10% du prix du transport. Règlement Les frais de transport exposés par nous sont dûs, même en cas de pertes, avaries ou retard résultant de cas fortuits ou de force majeure (attaque à main armée, émeutes, conditions atmosphériques exceptionnelles). Les délais de règlement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L.441-6 du Code du Commerce modifié par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports). Nos factures sont payables par traite, chèque ou virement à l'adresse indiquée en pied de facture, net sans escompte, comptant ou, après notre accord, dans le délai maximum indiqué ci- dessus. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à échéance fixée, entraînera quel que soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse et l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 1.40% par mois de la somme impayée avec un minimum de 76€, outre les frais judiciaires et accessoires. Conditions de résiliation des relations contractuelles Les relations contractuelles peuvent être résiliées par l'une ou l'autre des parties par l'envoi dune lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis. Ce préavis est : - D'un mois quand le début d'exécution du contrat ne dépasse pas six mois. - De deux mois quand cette durée dépasse six mois sans excéder un an. - De trois mois quand cette durée est supérieure à un an Sous-Traitance En raison de la spécificité de la prestation, toute clause interdisant, de manière directe ou indirecte, la substitution (ou la sous-traitance) est sans objet et donc réputée non écrite. La présente clause prime les conditions dachat du co-contractant. Clause Attributive de Juridiction En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la Société BRUNEL cocontractante, est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou dappels en garantie.
NATURE DES MARCHANDISES
France
Andore
Monaco
U.E
Suisse
Norvège
AUTRES
PAYS
Catégorie 1
Gros matériels et produits industriels non fragiles :
Pièces mécaniques, pièces de fonderie, matériels de travaux publics (autres que les engins de chantier)
0.20%
0.30%
Marchandises ordinaires non sujettes au vol et/ou à la casse :
Autres marchandises sauf catégories 1-3-4
0.30%
0.45%
Catégorie 2
Catégorie 3
Marchandises sujettes au vol et/ou à la casse :
Confection, chaussures, maroquinerie, électroménager, matériel photo, vidéo, CD, DVD, matériel informatique, jeux et gadgets électroniques, instruments de musique
0.50%
0.60%
Catégorie 4
Marchandises essentiellements fragiles et/ou sensibles et cas spécifiques :
Verre, marbre, fiborciment, marchandises et denrées périssables, animaux vivants, mobilier en déménagement, automobiles et autres véhicules roulants, prototypes, objets d'art, sculptures ou peintures et tout trafics spécifiques, vins, alcools et spiritueux, tabac, téléphones portables
Tarification au cas par cas
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